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MENTIONS LÉGALES

Site internet SIS Cash Pour Pro

Version harmonisée — Août 2026 — Site réservé aux professionnels (B2B)

Éditeur

Le site internet siscashpourpro.re (ci-après le « Site ») est édité par la société SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD, société par actions simplifiée au capital de 164 645 euros, dont le siège social est fixé Zone Industrielle n°1, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 310 879 804.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 310 879 804.

Directeur de la publication

Conformément à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le directeur de la publication est Mme LI-CHAM-YON Julie, Présidente / Directrice Générale de la société SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD.

Hébergeur

Le Site est hébergé par la société ODOO FR, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 3087 rue de la Gare, 59299 Boeschepe (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 944 716 448.

Téléphone : +32 2 290 34 90

Contact

Pour toute question ou suggestion relative au contenu du Site, à sa navigation ou à un aspect technique, l'utilisateur peut contacter SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD :

  • Par e-mail (rubrique « Nous contacter ») : contact@sis.re
  • Par téléphone : +262 262 25 12 61

Accès au Site — Site réservé aux professionnels

Le Site est exclusivement destiné aux professionnels, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

L'accès au Site et la passation de commande sont subordonnés à la justification, par l'utilisateur, de sa qualité de professionnel, notamment par la communication d'un numéro SIRET/SIREN ou de tout justificatif équivalent lors de la création de son compte. SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Site, ainsi que toute commande, à toute personne ne justifiant pas de cette qualité.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux seules relations avec des consommateurs (notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer aux relations nouées via le Site, lesquelles relèvent exclusivement du droit commercial applicable entre professionnels.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement professionnel. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site, ni les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires ou en vue de toute forme de sollicitation non sollicitée, notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Conditions d'utilisation du Site

En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engager à les respecter ;
  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ;
  • avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Responsabilités

SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD ne saurait garantir à l'utilisateur que le fonctionnement du Site sera ininterrompu et exempt de toute erreur ; elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service.

Elle ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de l'utilisation du Site, quelle qu'en soit la cause, ni de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, ni de la transmission accidentelle de virus par le biais du Site. Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de force majeure, ou de pannes et problèmes techniques concernant le matériel, les programmes, les logiciels ou le réseau internet, pouvant entraîner la suspension ou la cessation de l'accès au Site.

Le matériel avec lequel l'utilisateur se connecte au Site est sous son entière responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment contre les attaques virales par Internet.

L'utilisateur est seul responsable des sites et des données qu'il consulte. La société ne pourra être tenue responsable, en cas de poursuite judiciaire à son encontre, du fait de l'usage du Site ou de tout service via Internet, ni des dommages causés à l'utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou utilisation du Site. L'utilisateur renonce à toute action contre SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD fondée sur un désagrément issu de sa connexion et/ou de son utilisation du Site.

Les informations relatives aux produits (photos, caractéristiques, tarifs, disponibilités) correspondent à une définition arrêtée au moment de leur mise en ligne ou de leur mise à jour ; elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer une offre contractuelle. Des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'accès aux produits et services présentés sur le Site peut faire l'objet de restrictions ; il appartient à l'utilisateur de s'assurer que la loi du pays depuis lequel la connexion est établie l'autorise à accéder au Site.

En cas de procédure amiable ou judiciaire engagée en raison de l'utilisation du Site, SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD pourra se retourner contre l'utilisateur pour obtenir indemnisation des préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient en découler.

SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier le Site à tout moment et sans préavis.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD ne prend aucun engagement concernant ces sites tiers et ne saurait être responsable de leur contenu, fonctionnement ou accès.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site siscashpourpro.re nécessite l'autorisation préalable et écrite de SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD. Toute demande doit être adressée au responsable du Site via les coordonnées de contact indiquées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, charte graphique, base de données, etc.) sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD.

Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, de tout élément du Site, ainsi que tout transfert de ces éléments vers un autre site web, est strictement interdit. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Droit applicable et règlement des litiges

Tout différend entre SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD et l'utilisateur sera soumis au droit français et, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Site étant exclusivement réservé aux professionnels (voir « Accès au Site » ci-dessus), les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, réservées aux litiges avec des consommateurs personnes physiques, ne sont pas applicables aux relations nouées via le Site. Les parties conservent néanmoins la faculté de recourir, d'un commun accord, à tout mode alternatif de règlement des différends (médiation conventionnelle, conciliation, arbitrage) avant toute action judiciaire.

Données à caractère personnel

Bien que le Site soit exclusivement réservé aux professionnels, les données des personnes physiques agissant pour le compte de ces derniers (dirigeants, salariés, interlocuteurs désignés) constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de l'exploitation du Site, SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD, en qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données collectées et finalités du traitement

Création et gestion des comptes clients professionnels

  • Données collectées : raison sociale, extrait Kbis valide, nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation des interlocuteurs.
  • Base légale : exécution de mesures précontractuelles et contractuelles.

Gestion des demandes via le formulaire de contact

  • Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et message.
  • Base légale : intérêt légitime de SIS à répondre aux demandes d'information de ses prospects et clients.

Fonctionnement technique du Site (cookies)

  • Données collectées : données techniques de navigation liées aux cookies strictement fonctionnels (ex. mémorisation de l'état d'affichage de l'interface, des menus déroulants ou de la session).
  • Base légale : intérêt légitime à assurer une navigation fluide et ergonomique. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de ciblage commercial n'est déposé sur le Site à ce jour.

Durée de conservation des données

  • Données des comptes clients (commandes, facturation) : conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément aux obligations légales et comptables en vigueur.
  • Données issues des formulaires de contact : supprimées après le traitement et la résolution complète de la demande.
  • Cookies fonctionnels : conservés pour la durée de la session de navigation, et au maximum 13 mois.

Destinataires des données

Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif de SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD. Elles ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Pour des raisons strictement techniques et opérationnelles, les données peuvent être accessibles par les sous-traitants suivants, agissant sur instruction de SIS :

  • Hébergement du Site et CRM : Odoo.sh (Odoo SA).
  • Maintenance et intégration informatique : Arkeup.

Transfert de données hors Union européenne

L'ensemble des données collectées et traitées par SIS est hébergé et stocké sur des serveurs situés exclusivement au sein de l'Union européenne (infrastructures Odoo.sh). Aucun transfert de données vers un pays tiers hors UE n'est effectué.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de certaines données.
  • Droit d'opposition : s'opposer à tout moment au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime.
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
  • Directives post-mortem : définir des instructions relatives au sort de ses données après son décès.

Exercice des droits et contact

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la présente politique, l'utilisateur peut contacter SIS SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD :

  • Par e-mail : contact@sis.re
  • Par courrier postal : SIS — SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DU SUD, Zone Industrielle n°1, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.

Afin de préserver la confidentialité des données, un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Si, après avoir contacté SIS, l'utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Cookies

Le Site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique, notamment pour mémoriser l'état de la session de navigation et l'affichage de certains éléments d'interface (par exemple, l'état des menus déroulants). Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable de l'utilisateur, conformément à la réglementation applicable, et sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

À ce jour, aucun cookie de mesure d'audience, de personnalisation ou publicitaire n'est déposé sur le Site. Si de tels cookies venaient à être mis en place, un bandeau de gestion des cookies serait affiché lors de la première visite afin de recueillir le consentement préalable et actif (opt-in) de l'utilisateur, catégorie par catégorie, ce consentement étant modifiable à tout moment via un lien « Gestion des cookies » disponible sur le Site.

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