CONDITIONS GENERALES DE VENTE S.I.S.

Applicables aux Clients Professionnels uniquement.

Version en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

### Article 1 : Généralités – Champ d’application - Opposabilité

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent au Client Professionnel (Client) pouvant justifier de sa qualité professionnelle : extrait de Kbis de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de son activité professionnelle et d’une pièce d’identité, en cours de validité.

Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L.441-1 du Code du Commerce) entre la société SIS et le Client. Elles comprennent les conditions tarifaires et les conditions de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV et la grille tarifaire sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande expresse pour lui permettre de passer commande. Toute prestation accomplie par SIS implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

### Article 2 : Tarif / Facturation

Les marchandises sont facturées au tarif HT en vigueur au jour de l’achat, expédition ou enlèvement des marchandises par le Client. Les tarifs s’entendent port payé pour les livraisons effectuées à la Réunion.

Toute réclamation relative au tarif doit être formulée par écrit auprès de notre service commercial, au plus tard 8 jours ouvrables après la date de facturation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Un litige concernant une ligne de facture ne pourra donner lieu au blocage du reste de la facture. Les tarifs peuvent être modifiés par SIS à tout moment et s’appliqueront à toute commande livrée après son entrée en vigueur.

SIS pourra consentir des remises et ristournes au Client. Le montant des rabais, ristournes et remises sera indiqué sur le bon de livraison ou facture.

### Article 3 : Conditions et modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant, exception faite en cas d’accord entre SIS et le Client dans le respect des dispositions légales de l’article L441-10 du Code du Commerce.

Le Client devra prendre les dispositions nécessaires afin de s’assurer que le règlement intervienne au plus tard le jour de l’échéance prévue sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant, sauf accord contraire intervenu entre les parties.

Les modalités de paiements acceptées par SIS sont : espèces dans la limite légale autorisée, carte bancaire, virement, chèque (sous réserve d’avoir un compte client enregistré chez SIS).

Constitue un paiement, l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement.

De convention expresse, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entrainera :

- L’application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points (à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues). En cas de changement de taux, c’est la date de publication du nouveau taux au Journal Officiel qui détermine sa date d’application ;

- Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n° 2021-211 du 24 février 2021, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par SIS aux fins de recouvrement de ses factures ;

- Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances les plus éloignées du Client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, à la seule initiative du Client sans l’accord écrit et préalable de SIS, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client ;

- Le droit pour SIS de suspendre toutes commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt ;

- La possibilité pour SIS, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt ;

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l’exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location/gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de SIS et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à SIS, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

### Article 4 : Commande – Livraison – Transport

Outre l’achat en magasin, le Client a la possibilité de passer commande sur place ou à distance via le service de livraison de SIS.

#### 4.1 – Commande

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SIS, sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. SIS est en droit d’y apporter toutes modifications nécessaires. Les commandes doivent être adressées à SIS par écrit : soit par mail (commande@sis.re), soit par fax au 0262 25 66 12. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après confirmation par SIS, la signature ou le paiement à la livraison valant acceptation du Client. Toute annulation ou modification de la commande par le Client, devra être notifiée par écrit à SIS (24 heures en amont).

Dans le cas où la marchandise est enlevée par le Client, la commande doit parvenir à SIS au plus tard 5 jours ouvrés avant la date d’enlèvement souhaitée. SIS se réserve le droit :

- De suspendre, modifier ou retarder toute commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituels ou toute pratique déloyale sans que cette décision ne puisse donner lieu à des compensations, dommages et intérêts, ou quelques pénalités que ce soit;

- D’apporter des modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande; - De refuser une commande en cas de dépassement par le client des délais légaux de paiement.

#### 4.2 – Livraison

Sans précision, nos tarifs s’entendent franco de port pour toute commande supérieure ou égale 500€ HT. En dessous de ce seuil, SIS se réserve le droit de ne pas honorer la livraison ou de facturer un forfait livraison de 23.04€ HT avec accord préalable obtenu avec le client.

Les délais de livraison ayant un caractère indicatif, aucune pénalité ne pourra être demandée pour retard de livraison quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard et ses conséquences.

SIS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, SIS se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue. L’enlèvement des marchandises par le client depuis les entrepôts de SIS n’entraine pas de baisse de prix, sauf accord contraire conclu entre les parties. En raison de la spécificité des produits Frais et Surgelés qui sont des denrées périssables, la responsabilité de SIS ne pourra être engagée en cas d’absence du Client aux heures et jour de livraison. Si le Client ne réceptionne pas ces produits, il ne sera procédé à aucun remboursement.

#### 4.3 – Transport de marchandises

Nos livraisons sont effectuées sur des palettes Europe. Le Client s’engage à les restituer à SIS. En cas de non-restitution, SIS se réserve le droit de facturer 12€ HT par palette manquante au Client.

#### 4.4 – Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue dès le début des opérations de déchargement des produits au point de livraison du client. Les produits voyagent aux risques et périls de SIS et sont déchargés aux risques et périls du Client. Dans le cas où les marchandises sont enlevées par le client, le transfert des risques débute lors du chargement de la marchandise par le client.

#### 4.5 – Réclamation – Indemnisation

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la réception. Il est le seul responsable de cette vérification. S’il n’effectue pas la vérification au moment de la réception des marchandises, il ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité auprès de SIS. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu de mentionner sur le bon de livraison/facture ses réserves avec précision et adresser à SIS ses réclamations par LRAR dans les trois jours ouvrés suivant la réception des produits. Passé ce délai, toute réclamation sera forclose.

#### 4.6 – Stockage et rotation des produits

Afin d’optimiser la bonne conservation de nos produits, le Client s’engage à respecter les usages professionnels en matière de manutention et stockage des produits. La responsabilité de SIS ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Une DLUO/DLC est apposée sur tous nos produits. Toute contestation concernant la non-conformité de la DLUO/DLC par le client doit être enregistrée au moment de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà.

#### 4.7 – Retours

Les produits ne pourront être retournés sans l’accord écrit préalable de SIS. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à un avoir ou un remplacement de produit. En cas d’accord, les frais de transport sont à la charge du Client et les produits retournés seront soit remplacés, soit remboursés. Aucun invendu ne pourra faire l’objet d’une reprise par la société SIS.

### Article 5 : Réserve de propriété

SIS se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Le client deviendra responsable des produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de SIS sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à SIS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, SIS se réserve expressément la faculté de revendiquer la propriété desdits produits, après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dès les 24 heures de leur délivrance. La vente sera révoquée de plein droit si SIS le juge nécessaire.

Le Client s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par SIS dans le but d’exercer une action de revendication. En cas de revendication, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris à concurrence du montant des factures impayées. Le client s’engage à conserver les produits en stock dans des conditions garantissant l’absence de détérioration.

Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. SIS est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à SIS à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques aux produits vendus sont à la charge du Client dès la sortie des produits des entrepôts de SIS, conformément aux termes de l’article « Transfert des risques » ci-dessus. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit.

Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à SIS et fournir à SIS à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SIS et à informer SIS immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

### Article 6 : Responsabilité / Garantie

Les produits commercialisés par SIS sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises vendues, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants. De plus, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

### Article 7 : Protection des Données

Le Client accepte expressément que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique par SIS, responsable du traitement. Ces données personnelles sont utilisées pour la gestion des informations Clients, la gestion des relations commerciales Clients, la gestion des commandes et des réclamations Clients et la gestion des paiements. Les données du Client sont conservées au maximum cinq (5) ans après le dernier contact avec le Client. Les données peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit d’un contrat.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement, de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante : SIS – BP349 – 97452 Saint Pierre Cedex, ou par mail : contact@sis.re.

Ces données personnelles sont destinées à SIS, qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant, co-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.

### Article 8 : Compétence / Contestation

En cas de litige entre SIS et son client, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec à la conciliation à l’amiable ou non-respect de l’accord convenu entre les 2 parties ; une procédure juridique sera engagée auprès du Tribunal de Commerce de Saint Pierre Ile de la Réunion nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. SIS disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente.